Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du X de l'article 1er (Modification des règles sur les économies d'énergie) sont applicables aux contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er janvier 2026 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2025

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Nouvelle règle pour la vente de certificats d'économies d'énergie

Résumé. À partir du 1er janvier 2026, les règles pour vendre des certificats d'économies d'énergie ne s'appliqueront qu'aux certificats délivrés après cette date.

Les dispositions du X de l'article 1er (Modification des règles sur les économies d'énergie) sont applicables aux contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er janvier 2026 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.

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En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2025

Source : Légifrance