En vigueur depuis le 5 novembre 2025
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Nouvelle règle pour la vente de certificats d'économies d'énergie
Les dispositions du X de l'article 1er (Modification des règles sur les économies d'énergie) sont applicables aux contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er janvier 2026 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.