Code de l'énergie

Article R221-25

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 5 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation et durée de validité des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie peuvent être utilisés pour deux périodes consécutives, mais ceux délivrés après 2026 seront annulés après douze ans.

Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 10 novembre 2019 peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés et l'obligation de la période suivante. Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 1^erjanvier 2026 sont automatiquement annulés du compte du détenteur de certificats d'économies d'énergie douze ans après leur délivrance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1048 du 30 octobre 2025art. 1

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle règle selon laquelle les certificats d'économies d'énergie délivrés à partir du 1er janvier 2026 seront automatiquement annulés douze ans après leur délivrance.

Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 10 novembre 2019 peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés et l'obligation de la période suivante. Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 1er janvier 2026 sont automatiquement annulés du compte du détenteur de certificats d'économies d'énergie douze ans après leur délivrance.

En vigueur du lundi 1 juin 2020 au mardi 4 novembre 2025

Modifié parDécret n°2020-655 du 29 mai 2020art. 1

En résumé. La loi passe d’une validité décennale des certificats aux deux périodes consécutives (l’année où ils sont délivrés et l’année suivante), à partir du 10 novembre 2019.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 mai 2020

Modifié parDécret n°2017-1848 du 29 décembre 2017art. 12

En résumé. Les certificats passent d’une durée conditionnée à trois périodes de réalisation d’un objectif national à une validité fixe de dix ans depuis leur délivrance.

Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables dix années à compter deleur date de délivrance⏺.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art.

Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables jusqu'à ce que se soient achevées, depuis leur date de délivrance, trois périodes de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie.