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Section 2

Délivrance des certificats d'économies d'énergie

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Article R221-26

Mission de délégation pour la gestion du registre des certificats d'économies d'énergie

Code de l'énergie

Article R221-25

Article R221-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des certificats d'économies d'énergie

Résumé Depuis le 10 novembre 2019, les certificats d'économies d'énergie peuvent servir pour deux périodes de suite.

Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 10 novembre 2019 peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés et l'obligation de la période suivante.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Réduction de la durée utile des certificats

Résumé des changements La loi passe d’une validité décennale des certificats aux deux périodes consécutives (l’année où ils sont délivrés et l’année suivante), à partir du 10 novembre 2019.

Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 10 novembre 2019 peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés et l'obligation de la période suivante.

Version 2

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Changement de la durée de validité des certificats

Résumé des changements Les certificats passent d’une durée conditionnée à trois périodes de réalisation d’un objectif national à une validité fixe de dix ans depuis leur délivrance.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables dix années à compter de leur date de délivrance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables jusqu'à ce que se soient achevées, depuis leur date de délivrance, trois périodes de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie.