JORF n°0259 du 31 octobre 2024

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé Le décret modifie les règles de procédure pénale en remplaçant et supprimant certains articles

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 49-20-1, les mots : « article R. 50 bis à R. 50 sexies » sont remplacés par les mots : « articles R. 123-39 à R. 123-48 du code de l'organisation judiciaire » ;
2° Les articles R. 50 bis à R. 50 sexies sont abrogés.

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Version 1

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A l'article R. 49-20-1, les mots : « article R. 50 bis à R. 50 sexies » sont remplacés par les mots : « articles R. 123-39 à R. 123-48 du code de l'organisation judiciaire » ;

2° Les articles R. 50 bis à R. 50 sexies sont abrogés.