Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R49-20-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R50 bis, Art. R50 ter, Art. R50 quater, Art. R50 quinquies, Art. R50 sexies

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Modification des règles pour les assistants spécialisés

Résumé. Les règles de nomination et de fonctionnement des assistants spécialisés dans les affaires de crimes contre l'humanité et de guerre sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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