Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les assistants spécialisés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
- Code de procédure pénaleArt. R49-20-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R50 bis, Art. R50 ter, Art. R50 quater, Art. R50 quinquies, Art. R50 sexies