Article R50 sexies
Abrogé depuis le 2024-11-01 par Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Serment de confidentialité des assistants spécialisés
Résumé Avant de travailler, l’assistant spécialisé jure de garder secret tout ce qu’il apprend dans les tribunaux, et il ne peut jamais le casser.
Mots-clés : Serment Confidentialité Justice Fonction publique
Préalablement à l'exercice de son activité, l'assistant spécialisé prête serment en ces termes devant la cour d'appel visée à l'alinéa premier de l'article R. 50 quater : " Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions ".
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
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