Article R50 quater
Abrogé depuis le 2024-11-01 par Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du ressort des assistants spécialisés
Résumé L'arrêté ou le contrat indique où l'assistant spécialisé travaille surtout, et peut aussi préciser d'autres cours d'appel où il travaille un peu.
Mots-clés : fonction publique assistant spécialisé cour d'appel contrat mise à disposition
L'arrêté de mise à disposition ou de détachement des fonctionnaires, ou le contrat des agents contractuels, précise la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'assistant spécialisé exerce ses fonctions à titre principal.
Il peut prévoir que l'assistant spécialisé exercera également ses fonctions à titre accessoire dans le ressort d'autres cours d'appel.
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