JORF n°0034 du 10 février 2024

Décret n°2024-95 du 8 février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) ;

Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions

Résumé L'article 1 du décret change une règle de 2001.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du décret 2001-1192

Résumé Les règles de quelques mesures ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification du décret du 13 décembre 2001

Résumé Un nouveau décret a changé une partie d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Modification du décret 2001-1192 sur l'aménagement des zones d'activité économique

Résumé L'article 4 modifie les règles pour mieux organiser les zones d'activité économique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 > > Art. 2-1 > >

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Article 5

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Modification de dispositions du Décret n°2001-1192

Résumé Un décret a modifié un article d'un autre décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 > > Art. 3 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du décret n°2001-1192

Résumé Un décret récent a changé les règles d'un ancien décret pour mieux expliquer comment certaines choses doivent être faites.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 > > Art. 6 > >

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Article 7

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Modifications apportées au décret n°2001-1192

Résumé Le texte de loi de février 2024 change des règles d'un texte de loi de 2001.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 > > Art. 7 > >

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Article 8

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Charge d'exécution du décret

Résumé Le ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire