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Décret n°2024-95 du 8 février 2024

modifiant le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles d'exportation de biens à double usage dans l'UE

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour exporter des biens à double usage dans l'Union européenne, en permettant différentes formes d'autorisation et en clarifiant les catégories de ces biens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) ;

Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage,

Décrète :

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Modification des modalités d'autorisation pour les biens à double usage

Résumé. Le ministre chargé de l'industrie fixe les règles pour les demandes d'autorisation d'exportation, de courtage, de transit et d'assistance technique pour les biens à double usage.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 1 → Version 5
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Art. 1
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Modification des dispositions du décret 2001-1192

Résumé. Les règles de quelques mesures ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 1 → Version 5
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Art. 1
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Autorisation de transfert des biens à double usage

Résumé. Les biens à double usage peuvent être transférés entre États membres de l'Union européenne après autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 5
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Art. 2
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Précision sur la classification des biens à double usage

Résumé. Le chef du service des biens à double usage précise si les biens et technologies entrent dans le champ du règlement européen et leur catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 2-1 → Version 3
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Art. 2-1
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Modification des types de licences pour l'exportation de biens à double usage

Résumé. Les autorisations d'exportation de biens à double usage peuvent désormais prendre différentes formes, comme une licence globale ou générale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 3 → Version 4
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Art. 3
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Modification des modalités d'enregistrement des autorisations générales communautaires d'exportation

Résumé. Les modalités d'enregistrement des autorisations générales communautaires d'exportation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 6 → Version 3
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Art. 6
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Modification des modalités de transfert des biens à double usage

Résumé. Les règles pour les biens à double usage transférés dans l'Union européenne sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 7 → Version 3
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Art. 7

En vigueur depuis le 11 février 2024

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 11 février 2024

Décret n°2024-95 du 8 février 2024
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