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Modification des modalités d'autorisation pour les biens à double usage
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 1
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modifiant le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 2-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 7
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En vigueur depuis le 11 février 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le dimanche 11 février 2024