Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence réglementaire pour l'autorisation des produits
Résumé Les produits des courtiers et des fournisseurs d'assistance technique doivent désormais être autorisés selon des règles précises.
Au quatrième alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « ou le courtier que ses produits sont soumis à autorisation en application des articles 3,4,5 ou 6 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 mentionné » sont remplacés par les mots : «, le courtier ou le fournisseur d'assistance technique que ses produits sont soumis à autorisation en application des articles 3,4,5,6,7,8 ou 10 du règlement (UE) 2021/821 précité ».
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