Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des types de licences pour l'exportation de biens à double usage
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 3
Décret n°2024-95 du 8 février 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 3
cite
Source : Légifrance
Modification des modalités d'autorisation pour les biens à double usage
Décret n°2024-95 du 8 février 2024 · art. 1
Modification de la référence réglementaire pour l'autorisation des produits
Décret n°2024-95 du 8 février 2024 · art. 2
Art. 3 (V)
Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
règlement (CE) n° 428/2009