Décret n°2024-95 du 8 février 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001

Art. 3

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Modification des types de licences pour l'exportation de biens à double usage

Résumé. Les autorisations d'exportation de biens à double usage peuvent désormais prendre différentes formes, comme une licence globale ou générale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 3 → Version 4
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Art. 3

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