Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références réglementaires
Résumé L'article 3 met les règles à jour pour les faire correspondre aux nouvelles lois de l'Union européenne.
1° Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « 22 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 du Conseil susvisé » sont remplacés par les mots : « 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par le mot : « l'Union ».
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