Décret n°2024-95 du 8 février 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001

Art. 2

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Autorisation de transfert des biens à double usage

Résumé. Les biens à double usage peuvent être transférés entre États membres de l'Union européenne après autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 5
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Art. 2

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