Décret n°2024-95 du 8 février 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001

Art. 2-1

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Précision sur la classification des biens à double usage

Résumé. Le chef du service des biens à double usage précise si les biens et technologies entrent dans le champ du règlement européen et leur catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 2-1 → Version 3
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Art. 2-1

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