Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence réglementaire dans un décret
Résumé L'article 4 change une date dans un autre article pour qu'elle corresponde aux règles actuelles.
A l'article 2-1 du même décret, les mots : « règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susmentionné » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».
1 version