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Modification des modalités de transfert des biens à double usage
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 7
Décret n°2024-95 du 8 février 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 7
cite
Source : Légifrance
Modification des modalités d'autorisation pour les biens à double usage
Décret n°2024-95 du 8 février 2024 · art. 1
Modification de la référence réglementaire pour l'autorisation des produits
Décret n°2024-95 du 8 février 2024 · art. 2
Art. 7 (V)
Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
9 de l'article 22 du règlement (CE) n° 428/2009