Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'autorisation pour les biens à double usage
Résumé. Le ministre chargé de l'industrie fixe les règles pour les demandes d'autorisation d'exportation, de courtage, de transit et d'assistance technique pour les biens à double usage.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 1 → Version 5
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 1