Décret n°2024-931 du 11 octobre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2024-512 du 6 juin 2024

Art. 3 ter

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Fixation du montant de l'aide mensuelle pour juillet et août

Résumé. Le montant de l'aide mensuelle pour les entreprises est fixé à 1 500 euros pour les mois de juillet et août 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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