Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la période de référence
Résumé La date de juin 2024 est remplacée par la période de juin à août 2024
Au II de l'article 3 ter, les mots : « le mois de juin 2024 » sont remplacés par les mots : « les mois de juin, juillet et août 2024 ».
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