Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-36 (Contrôle des infractions aux comptes d'épargne spéciaux)Art. L.221-36Contrôle des infractions aux comptes d'épargne spéciauxLes infractions aux règles sur les comptes d'épargne avec avantages fiscaux sont vérifiées par des comptables publics ou des agents financiers, sur demande du ministre de l'économie. ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié portant application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers)Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiersCe décret définit les missions du secrétaire général des ministères économiques et financiers, qui aide à gérer les ministères en coordonnant les politiques, les ressources humaines, les budgets et la communication. modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État)Création d'une direction des achats de l'ÉtatCe décret crée un nouveau service pour mieux gérer les achats de l'État et établit des règles pour améliorer leur efficacité. modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 (Décret du 24 décembre 2019 sur la direction des affaires juridiques)Décret du 24 décembre 2019 sur la direction des affaires juridiquesCe décret organise les rôles et responsabilités de la direction des affaires juridiques de l'État, notamment en matière de représentation en justice et de conseil aux ministères. modifié relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 (Nomination du Premier ministre)Nomination du Premier ministreLe décret nomme Michel Barnier comme nouveau Premier ministre. portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 (Nomination et attribution de responsabilités ministérielles)Nomination et attribution de responsabilités ministériellesCe décret organise la nomination des ministres, délégués et secrétaires d'État, en précisant leurs rôles et leur participation aux réunions du Conseil des ministres. relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :