Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est associé par le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.
Il est associé par le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques à la politique en matière de certificats d'économie d'énergie et de marchés du carbone.
Il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Rôle du ministre de l'économie dans les politiques agroalimentaires, forestières, énergétiques et commerciales

Résumé. Le ministre de l'économie collabore avec d'autres ministres pour les politiques agroalimentaires, forestières, énergétiques et commerciales.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est associé par le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.
Il est associé par le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques à la politique en matière de certificats d'économie d'énergie et de marchés du carbone.
Il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.

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