Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dispose :

- pour l'exercice de ses attributions en matière d'aides aux entreprises et de suivi des entreprises en difficulté, à l'exclusion des prérogatives d'agrément, de gestion et de contrôle fiscaux, de ses attributions en matière de professions réglementées, de ses attributions relatives à l'expertise comptable et de celles qu'il exerce pour l'application de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier (Contrôle des infractions aux comptes d'épargne spéciaux), de la direction générale des finances publiques, sous réserve de son autorité conjointe avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la direction de la législation fiscale ;

  • pour l'exercice de ses attributions relatives à la compétitivité et à la politique de l'innovation, du secrétariat général pour l'investissement ;
  • pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation et à la politique de l'espace, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
  • pour l'exercice de ses attributions relatives à la facilitation des échanges commerciaux et aux sanctions internationales, de la direction générale des douanes et droits indirects ;
  • pour l'exercice de ses attributions en matière d'achat responsable et de développement des filières, de la direction des achats de l'Etat ;
  • pour l'exercice de ses attributions en matière de participation et d'intéressement, de la direction générale du travail ;
  • pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
  • pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l'énergie, aux matières premières et aux mines, il dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Résumé. Le ministre de l'économie partage ses responsabilités avec d'autres services, mais contrôle toujours la fiscalité avec le ministre du budget.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dispose :

- pour l'exercice de ses attributions en matière d'aides aux entreprises et de suivi des entreprises en difficulté, à l'exclusion des prérogatives d'agrément, de gestion et de contrôle fiscaux, de ses attributions en matière de professions réglementées, de ses attributions relatives à l'expertise comptable et de celles qu'il exerce pour l'application de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier (Contrôle des infractions aux comptes d'épargne spéciaux), de la direction générale des finances publiques, sous réserve de son autorité conjointe avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la direction de la législation fiscale ;

  • pour l'exercice de ses attributions relatives à la compétitivité et à la politique de l'innovation, du secrétariat général pour l'investissement ;
  • pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation et à la politique de l'espace, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
  • pour l'exercice de ses attributions relatives à la facilitation des échanges commerciaux et aux sanctions internationales, de la direction générale des douanes et droits indirects ;
  • pour l'exercice de ses attributions en matière d'achat responsable et de développement des filières, de la direction des achats de l'Etat ;
  • pour l'exercice de ses attributions en matière de participation et d'intéressement, de la direction générale du travail ;
  • pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
  • pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l'énergie, aux matières premières et aux mines, il dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

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