Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent, conjointement avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.
Conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est compétent pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation, veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique et promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie.
Conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, il est compétent pour la politique tarifaire en matière d'énergie.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Compétences du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Résumé. Le ministre de l'économie doit collaborer avec d'autres ministres pour gérer l'argent, l'innovation et les prix de l'énergie.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent, conjointement avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.
Conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est compétent pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation, veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique et promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie.
Conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, il est compétent pour la politique tarifaire en matière d'énergie.

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En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2024

Source : Légifrance