Article 147
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des articles sur la nullité, la dissolution et la liquidation des sociétés de commissaires de justice
Résumé Les sociétés de commissaires de justice peuvent être annulées ou dissoutes selon les règles des articles 83 à 86.
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