Section parente

Section 2

Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

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Sous-section 2

Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée

85 — 87

JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 1 : Nullité

Article 83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité de la nullité d'une société titulaire d'un office notarial

Résumé Si une société titulaire d'un office notarial est déclarée nulle par un jugement définitif, ce jugement est publié au Journal officiel et une copie est envoyée au greffe du registre du commerce.

A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.

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Article 84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité de la société et validité des actes notariés

Résumé Les actes notariés faits avant qu'on dise que la société est nulle restent valides.

La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes reçus ou dressés par les notaires associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.

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