Article 148
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution et liquidation des sociétés de commissaires de justice en cas de destitution des associés
Résumé Si tous les associés sont virés, la société de commissaires de justice est fermée et liquidée, et les postes des associés virés ne peuvent pas être redistribués ou supprimés avant un arrêté.
La société est dissoute de plein droit par la destitution de tous les associés.
La décision qui prononce cette destitution ordonne la liquidation de la société.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 88 et de l'article 89 reçoivent application.
Les offices dont les associés destitués étaient titulaires ne peuvent être pourvus dans les conditions fixées par le décret du 29 juin 2022 susvisé ni supprimés, avant la publication de l'arrêté prévu à l'article 146.
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