Article 143
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions de l'article 73 aux sociétés de commissaires de justice
Résumé L'article 143 dit que les règles de l'article 73 s'appliquent aux sociétés de commissaires de justice.
Les dispositions de l'article 73 sont applicables aux sociétés régies par le présent sous-titre.
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