Article 114
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles de loi et spécifications des statuts pour les sociétés de notaires
Résumé Les sociétés de notaires doivent suivre certaines règles et avoir un siège social avec des parts sociales d'au moins 15,25 euros.
Les articles 17, 18 (à l'exception du 2°), 19 (à l'exception des 1°, 2° et 3°), les premier et troisième alinéas de l'article 20 et les deuxième à quatrième alinéas de l'article 21 sont applicables aux sociétés régies par le présent sous-titre.
Les statuts visés à l'article 18 doivent également indiquer l'adresse du siège social, qui sera soit celle du lieu choisi par les associés pour l'exercice en commun de leur profession, soit celle du siège de l'office de l'un des associés.
Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 15,25 euros.
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