Section précédente
Section 3
Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
130 — 131
Section parente
Chapitre II
Du fonctionnement de la société
Section suivante
Sous-section 1
Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
132 — 134
Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
Sous-section 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie
Sous-section 3 : Discipline - Suppléance
