Article 115
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité et entrée en fonction des sociétés de notaires
Résumé Les sociétés de notaires doivent faire de la publicité et commencent à travailler après avoir été approuvées.
La publicité prévue à l'article 22 est applicable aux sociétés régies par le présent sous-titre.
La société entre en fonction dès son agrément.
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