Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'université de Nîmes sont transférés à l'établissement public expérimental Nîmes Université.
Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental.
Les usagers précédemment inscrits dans cet établissement sont inscrits à l'établissement public expérimental. Ils obtiennent, à la fin de leurs études, un diplôme de cet établissement.

Jusqu'à l'élection du président de l'établissement expérimental dans les conditions prévues par ses statuts, le président de l'université de Nîmes exerce les attributions de président de l'établissement expérimental définies par les statuts de cet établissement.
A ce titre, il organise les élections aux conseils de l'établissement expérimental dans les six mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président, et prépare le règlement intérieur et le budget pour l'année 2025.
Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside. Le comité électoral consultatif est constitué des membres du comité électoral consultatif de l'université de Nîmes et de représentants des établissements-composantes désignés par le président de l'université de Nîmes. Sont électeurs et éligibles les personnels de l'université de Nîmes et de ses établissements-composantes.
Le président de l'université de Nîmes préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge des membres élus représentant les personnels enseignants-chercheurs et assimilés du conseil d'administration, non candidat, préside la séance.

I. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil d'administration provisoire qui comprend :
1° Les administrateurs en exercice du conseil d'université de l'université de Nîmes ;
2° Les responsables de chaque établissement-composante et associé, ou leurs représentants.
II. - Ce conseil exerce les compétences du conseil d'administration, du conseil de la recherche, du conseil de la formation et du conseil de la vie étudiante de l'établissement expérimental définies par les statuts de l'établissement jusqu'à l'installation des conseils constitués dans les conditions de ces statuts. Celle-ci doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.
Il adopte un règlement intérieur provisoire.

Le budget de l'établissement public expérimental relatif à l'exercice 2025 sera préparé par le président de l'université de Nîmes avant le 31 décembre 2024. Le conseil d'administration provisoire adoptera avant le 31 décembre 2024 le budget de l'établissement relatif à l'exercice 2025 dans les conditions prévues à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.

Les structures internes et les services communs de l'université de Nîmes demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.
Les membres des sections disciplinaires de l'université de Nîmes compétentes à l'égard des usagers et des enseignants demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs au sein des sections disciplinaires de l'établissement public expérimental.
Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire institués au sein de l'université de Nîmes demeurent compétents jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein de l'établissement public expérimental. Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Nîmes deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.

Le compte financier de l'université de Nîmes relatif à l'exercice 2024 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public expérimental.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Art. D711-1, Art. D711-6-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Organisation administrative, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 15, Art. 16, Art. 18 > >

Les articles 3, 6, 10 et 11, le 1° de l'article 12 et l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.