JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Arrêté du 8 juillet 2024

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.*1132-1 et suivants ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommée « Agence nationale de sécurité des systèmes d'information » ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence en application du décret n° 67290 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application d'un décret pour certains personnels du Premier ministre

Résumé Cet arrêté dit comment un ancien décret s'applique aux employés du Premier ministre avec certains postes.

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé à certains personnels, titulaires ou contractuels, relevant des services du Premier ministre affectés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 4.

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Article 2

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Situations de placement des personnels

Résumé L'article 2 détaille les situations où les employés peuvent être placés, comme au travail, en mission, ou en congé.

Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :

- la présence au poste ;
- l'instance d'affectation ;
- l'appel par ordre ;
- l'appel spécial ;
- les congés (annuels, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires).

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Article 3

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Assimilation des agents contractuels aux fonctionnaires

Résumé Les agents contractuels peuvent être traités comme des fonctionnaires et recevoir les mêmes avantages.

Pour l'application du présent arrêté, les agents contractuels sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés dans le tableau ci-dessous. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.
Ils sont classés dans le même groupe d'indemnité de résidence et perçoivent les mêmes indemnités que ceux dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l'alinéa précédent.

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Article 4

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Répartition des personnels titulaires et contractuels à l'étranger

Résumé Les employés en Belgique reçoivent des indemnités pour leur travail à l'étranger.

Les personnels titulaires et contractuels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé :

| Emplois à l'étranger | Corps/Grades |Groupe de résidence| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------| |Belgique, Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles :
Conseiller Cyber|Administrateur de l'Etat : administrateur de l'Etat du premier grade, administrateur de l'Etat du deuxième grade ou autre agent de catégorie A de même niveau
Attaché d'administration de l'Etat : attaché d'administration, attaché principal d'administration, attaché d'administration hors classe ou autre agent de catégorie A de même niveau| 6 |

Le montant annuel de l'indemnité de résidence est celui fixé, pour chaque pays et par groupe, par l'arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget pris en application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

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Article 5

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Attribution de la prime de performance individuelle

Résumé Certains employés reçoivent une prime de 1 000 € pour leur bonne performance.

La prime de performance individuelle prévue à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé est attribuée aux personnels affectés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 4. Le montant de référence de la prime de performance individuelle est de 1 000 €.

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Article 6

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Indemnité d'établissement pour les agents prenant leurs fonctions à l'étranger

Résumé Les nouveaux agents à l'étranger reçoivent une indemnité, mais moins si ils sont déjà allés à l'étranger récemment, sauf en cas de force majeure.

Les agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois dans un pays étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Le taux de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par référence au montant de l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 9 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonctions, dans les conditions suivantes :

- personnels classés dans le groupe 6 : 70 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9.

Les taux de cette indemnité sont réduits de moitié lorsque la prise de fonctions dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonction à l'étranger. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou d'une décision de l'administration.

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Article 7

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Droits aux congés annuels

Résumé Les droits aux congés annuels sont fixés par des règles de 2002.

Les droits en matière de congés annuels sont ceux fixés par le décret du 26 septembre 2002 et l'arrêté du 26 septembre 2002 susvisés.

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Article 8

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Prise en charge des frais de voyage de congé pour les personnels recrutés en France

Résumé Les employés et leur famille peuvent se faire rembourser les frais de leur voyage de congé annuel.

Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté recrutés en France peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, à la prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel.

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Article 9

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2024.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,

S. Duval

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur Budgets de la défense, de la sécurité et de l'administration gouvernementale,

C. Boisnaud

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

A. Morois

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des carrières,

J. Vencatachellum