Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de mise en vigueur des articles spécifiques
Résumé Les nouvelles règles des articles 3, 6, 10, 11 et 12 entreront en effet le 1er janvier 2025
Les articles 3, 6, 10 et 11, le 1° de l'article 12 et l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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