Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Code de la consommation
Résumé L'article crée de nouvelles règles dans le Code de la consommation.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D224-23-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D224-25-1, Art. D224-25-2, Art. D224-25-3, Art. D224-25-4, Art. D224-25-5 > >
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