Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur
Résumé Ce texte commence à être utilisé le 1er octobre 2024.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
1 version