JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Décret n°2024-824 du 16 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-67 et R. 224-22 à R. 224-25,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code de la consommation

Résumé L'article crée de nouvelles règles dans le Code de la consommation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D224-23-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D224-25-1, Art. D224-25-2, Art. D224-25-3, Art. D224-25-4, Art. D224-25-5 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire