Décret n°2024-71 du 2 février 2024
fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant
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Taxe sur les carburants renouvelables pour la pêche en 2024
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 176 (Dépôts spéciaux pour produits pétroliers) et 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports) dans leur rédaction résultant de l'article 95 (Modification de la taxe sur l'énergie renouvelable dans les transports) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-4 (Réglementation des produits de carburation) ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-15 (Conditions de mise à la consommation pour les accises), L. 311-18 (Déplacement commercial de produits dans l'UE) et L. 312-22 (Classification des carburants pour la fiscalité) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 911-1 (Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquaculture) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 431-1 (Règles de la pêche en eau douce) ;
Vu le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 (Calcul et traçabilité de la taxe sur les énergies renouvelables dans les transports) modifié portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports,
Décrète :
Fait le 2 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
En vigueur depuis le dimanche 4 février 2024