Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 176 et 266 quindecies dans leur rédaction résultant de l'article 95 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-4 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-15, L. 311-18 et L. 312-22 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 911-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 431-1 ;

Vu le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 modifié portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports,

Décrète :

Fait le 2 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu