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B. - Mesures fiscales

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Article 96

Modification des dispositions relatives à la contribution des entreprises d'assurance

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 95

Article 95

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales et douanières

Résumé Cet article change des règles fiscales et douanières, avec des dates d'application différentes.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 266 quindecies, Art. 266 quindecies > >

III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2022-1726 > > Art. 67 > >

IV.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des a et c et des deux derniers alinéas du g du 3° et du 4°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025.

V.- (Abrogé).

2 versions

1 modifié

Historique des versions

Version 2

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 266 quindecies, Art. 266 quindecies

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2022-1726

Art. 67

IV.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des a et c et des deux derniers alinéas du g du 3° et du 4°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025.

V.- (Abrogé).

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2023

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 266 quindecies, Art. 266 quindecies

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2022-1726

Art. 67

IV.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des a et c et des deux derniers alinéas du g du 3° et du 4°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025.

V.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.