JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 232-6 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 avril 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'effectif salarié pour certaines lois

Résumé Le nombre de salariés est calculé selon des règles précises pour certaines lois.

I. - Pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 susvisée, l'effectif de onze salariés est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
II. - Pour l'application du VI bis de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 susvisée, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la sécurité des travaux

Résumé Les règles de sécurité des travaux ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2312-8, Art. R2312-9 > >

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Article 3

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Modification des articles R3324-22 et R3324-23 du Code du travail

Résumé Des règles pour protéger les travailleurs ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3324-22, Art. R3324-23 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Code du travail

Résumé Le décret change une règle du Code du travail pour s'adapter aux nouvelles exigences.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3332-8 > >

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Article 5

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Modification de plusieurs articles du Code du travail

Résumé Certaines règles du travail ont été modifiées ou supprimées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3313-12, Art. R3314-3, Art. R3321-1, Art. R3324-16, Art. R3324-21-1, Art. R3331-1 > >

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle des nouvelles dispositions du code du travail

Résumé Les nouvelles règles du code du travail s'appliquent seulement aux événements futurs.

Les dispositions du 10° de l'article R. 3324-22 et de l'article R. 3324-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur.
Les dispositions des 8° bis et 11° de l'article R. 3324-22 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire