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Versements

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Article D3332-8-1

Versement unilatéral de l'employeur pour l'acquisition d'actions

Code du travail

Article R3332-8

Article R3332-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des versements sur le plan d'épargne d'entreprise

Résumé Le maximum des versements sur un plan d'épargne d'entreprise est de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, mais peut aller jusqu'à 16 % si l'employeur verse de l'argent de son côté.

Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce plafond est porté à 16 % du montant annuel du plafond prévu au même article en cas de versement unilatéral de l'employeur prévu au 1° de l'article L. 3332-11.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du taux de plafond en cas de versement unilatéral

Résumé des changements Le plafond prévu à l’article L. 3332‑11 est désormais porté à 16 % du montant annuel du plafond L. 241‑3 lorsqu’un employeur effectue un versement unilatéral, alors qu’il restait auparavant fixé à 8 %.

Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce plafond est porté à 16 % du montant annuel du plafond prévu au même article en cas de versement unilatéral de l'employeur prévu au 1° de l'article L. 3332-11.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.