Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle des nouvelles dispositions du code du travail
Résumé Les nouvelles règles du code du travail concernent les demandes et les faits après le 5 juillet 2024.
Les dispositions du 10° de l'article R. 3324-22 et de l'article R. 3324-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur.
Les dispositions des 8° bis et 11° de l'article R. 3324-22 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.
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