Article 43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un alinéa pour les conseillers et substituts généraux de cour d'appel
Résumé Les conseillers et substituts généraux de cour d'appel sont maintenant inclus dans une loi de 2023.
Après le 4° de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Conseiller et substitut général de cour d'appel ; ».
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