Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de modification des intitulés de chapitres
Résumé Les titres des chapitres sont changés pour mieux organiser les rôles des juges et avocats.
1° L'intitulé du chapitre V est ainsi rédigé : « De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire » ;
2° Avant l'article 29, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles » ;
3° L'intitulé du chapitre VI est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Section 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire ».
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