JORF n°0152 du 29 juin 2024

Arrêté du 11 juin 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98, 105 et 106 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 21 novembre 2013

Résumé Certaines règles de 2013 ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 novembre 2013 > > Art. 17 > >

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1 modifié

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'arrêté du 11 juin 2024

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux actes vérifiés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel à partir du 1er juillet 2024.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, à compter du 1er juillet 2024.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que cet arrêté est publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder