JORF n°0152 du 29 juin 2024

Décret n°2024-634 du 27 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 ;

Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;

Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère des armées en date du 13 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°89-750

Résumé Le décret change des règles de 1989.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 > > Art. 4 > >

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Article 2

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Création de nouvelles dispositions législatives

Résumé Cet article ajoute de nouvelles règles à une loi existante.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 > > Art. 4-1 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du décret 2011-964

Résumé Un article change les règles d'un autre article d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-964 du 16 août 2011 > > Art. 1 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Décret n°2011-964

Résumé Des changements ont été faits à un décret de 2011 par un nouveau décret de 2024.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-964 du 16 août 2011 > > Art. 4 > >

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Article 5

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Modification des dispositions de l'article 4-1 du décret 2011-964

Résumé Un article de 2011 est modifié pour s'adapter aux nouvelles règles.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-964 du 16 août 2011 > > Art. 4-1 > >

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Article 6

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Modification d'un décret relatif à la réglementation des travaux publics

Résumé Cet article met à jour les règles pour les travaux publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-964 du 16 août 2011 > > Art. 9 > >

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Article 7

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Modification des dispositions du décret n°2011-964

Résumé Un nouveau décret change une règle de 2011 pour les entreprises.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-964 du 16 août 2011 > > Art. 9-1 > >

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Article 8

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Chargement de l'exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer le décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave