Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions relatives aux pupilles de l'État
Résumé Ce texte modifie et complète les lois sur les pupilles de l'État.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Art. R552-5 > >
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