Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles pour les pupilles de l'État à Wallis-et-Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Art. R552-5