Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles pour les pupilles de l'État en Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R562-1, Art. R562-2, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5