JORF n°0125 du 31 mai 2024

Décret n°2024-491 du 30 mai 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant notamment de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 relative à la réforme de l'adoption ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 octobre 2023 ;

Vu l'avis conjoint du Conseil national de la protection de l'enfance et du Conseil national de l'adoption en date des 17 et 24 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le Code de l'action sociale et des familles

Résumé Un décret change des règles sur le conseil de famille et le statut des pupilles dans le Code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R224-24, Art. R224-13-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil de famille. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R224-4, Art. R224-6, Art. R224-7, Art. R224-9, Art. R224-11, Art. R224-13, Art. R224-15, Art. R224-16, Art. R224-17, Art. R224-18, Art. R224-19, Art. R224-22, Art. R224-25 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R224-2, Art. R224-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D224-5-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R224-9-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R224-10-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R224-26, Sct. Section 3 : Statut des pupilles > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 1 : Fonctionnement du conseil de famille, Sct. Sous-section 2 : Rôle du conseil de famille., Art. R224-7, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-11 > >

1 version

5 créés

18 modifiés

3 abrogés

5 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives aux pupilles de l'État

Résumé Ce texte modifie et complète les lois sur les pupilles de l'État.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Art. R552-5 > >

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5 créés

1 modifié

2 cités

Article 3

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Modification des dispositions des pupilles de l'état

Résumé Les règles pour les pupilles de l'État ont été mises à jour et de nouveaux articles ont été ajoutés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R562-1, Art. R562-2, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5 > >

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5 créés

1 modifié

2 cités

Article 4

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Désignation ou renouvellement des conseils de famille des pupilles de l'État

Résumé Les conseils de famille des pupilles de l'État doivent être mis à jour avant le 31 décembre 2024.

La désignation ou le renouvellement des conseils de famille des pupilles de l'Etat qui n'ont pas fait l'objet d'une désignation ou d'un renouvellement conforme aux dispositions de l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 susvisée, intervient au plus tard le 31 décembre 2024.

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Article 5

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Chargés de l'exécution et de la publication du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux