Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles administratives pour les étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réintégration du cadre réglementaireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R152-1 : Règles spécifiques pour Saint-Barthélemy
→ Version 7 : Ajout d’un nouveau décret applicable aux dispositions concernéesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R153-1 : Règles spécifiques pour Saint-Martin
→ Version 7 : Ajout d’une référence au décret du mois d’avril pour certains textes
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R142-41, Art. R152-1, Art. R153-1, Art. R154-1, Art. R155-1, Art. R156-1