JORF n°0097 du 25 avril 2024

Article 3

Article 3

I. − A l'article R. 142-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « les articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale ».
II.-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 152-1 et R. 153-1, la ligne :
«

|R. 142-41 à R. 142-58| | |---------------------|:--|

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

| R. 142-41 |du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024| |:------------------|:-------------------------------------| |R 42-42 à R. 142-58| |

» ;
2° Aux articles R. 154-1, R. 155-1 et R. 156-1, la ligne :
«

|R. 142-41 à R. 142-50| | |---------------------|:--|

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

| R. 142-41 |du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024| |:--------------------|:-------------------------------------| |R. 142-42 à R. 142-50| |

».


Historique des versions

Version 1

I. − A l'article R. 142-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « les articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale ».

II.-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Aux articles R. 152-1 et R. 153-1, la ligne :

«

R. 142-41 à R. 142-58

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

R. 142-41

du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024

R 42-42 à R. 142-58

» ;

2° Aux articles R. 154-1, R. 155-1 et R. 156-1, la ligne :

«

R. 142-41 à R. 142-50

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

R. 142-41

du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024

R. 142-42 à R. 142-50

».