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Section 5

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »

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Article R142-42

Traitement automatisé de données pour l'évaluation de la minorité des étrangers

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R142-41

Article R142-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlementation du traitement automatisé des empreintes digitales

Résumé Les empreintes digitales sont traitées selon des règles précises.

Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par les articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration du cadre réglementaire

Résumé des changements Le texte passe d’une réglementation par décret spécifique à une régulation intégrée dans le Code de procédure pénale.

Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par les articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.