Décret n°2024-374 du 23 avril 2024

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R265 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251, Art. R430

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Création d'une procédure d'identification des corps non identifiés

Résumé. Le procureur de la République peut demander des vérifications avant la fermeture du cercueil pour identifier un corps non identifié en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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