A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R265 bis → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. R265 bis
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 80Code de procédure pénaleArt. R430 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R251, Art. R430