Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R265 bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251, Art. R430 > >
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JORF n°0097 du 25 avril 2024
Article 2
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R265 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251, Art. R430