Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure d'identification des corps non identifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R265 bis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 80 : Mise à jour administrative sans changement juridiqueCode de procédure pénaleArt. R430 : Adaptation des règles de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer
→ Version 2 : Ajout d’une disposition relative aux règles métropolitaines pour l’anti‑terrorisme
- Code de procédure pénaleArt. R251, Art. R430