Article 8
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des montants des frais de procédure pénale
Après l'article R. 417 du code de procédure pénale, sont insérés les articles R. 417-1 à R. 417-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 417-1. - Pour l'application de l'article R. 181, la somme de : “9,50 eurosˮ est remplacée par celle de : “12,35 eurosˮ.
« Art. R. 417-2. - Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : “3 eurosˮ est remplacée par celle de : “3,90 eurosˮ.
« Art. R. 417-3. - Pour l'application de l'article R. 182-1, la somme de : “12,50 eurosˮ est remplacée par celle de : “16,25 eurosˮ et la somme de : “9,50 €ˮ est remplacée par la somme de : “12,35 eurosˮ.
« Art. R. 417-4. - Pour l'application de l'article R. 185, la somme de : “0,91 eurosˮ est remplacée par celle de : “1,18 eurosˮ et la somme de : “1,37 eurosˮ est remplacée par celle de : “1,78 eurosˮ. »
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