Décret n°2024-329 du 9 avril 2024

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R417-1, Art. R417-2, Art. R417-3, Art. R417-4

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Augmentation des frais de justice à Mayotte

Résumé. Les frais de justice à Mayotte augmentent pour les citations, les commissaires de justice, et la copie des pièces judiciaires.

A créé les dispositions suivantes :

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