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Augmentation des frais de justice à Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R417-1, Art. R417-2, Art. R417-3, Art. R417-4
Décret n°2024-329 du 9 avril 2024
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R417-1, Art. R417-2, Art. R417-3, Art. R417-4
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R417-1, Art. R417-2, Art. R417-3, Art. R417-4
crée
Source : Légifrance
Augmentation des frais de justice à Mayotte
Code de procédure pénale · art. R417-1 (V)
Augmentation des frais de justice à Mayotte
Code de procédure pénale · art. R417-2 (V)
Majoration des frais de justice à Mayotte
Code de procédure pénale · art. R417-3 (V)
Frais de justice à Mayotte
Code de procédure pénale · art. R417-4 (V)
Modification terminologique à Mayotte
Code de procédure pénale · art. R417
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale