Article R417-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration des frais de justice à Mayotte
Résumé À Mayotte, les commissaires de justice coûtent plus cher pour envoyer des documents.
Pour l'application de l'article R. 182-1, la somme de : “ 12,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 16,25 euros ˮ et la somme de : “ 9,50 € ˮ est remplacée par la somme de : “ 12,35 euros ˮ.
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