Article R417-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs des frais de justice dans le département de Mayotte
Résumé À Mayotte, il coûte plus cher de copier des documents judiciaires : 1,18 euros pour la police et 1,78 euros pour les affaires graves.
Pour l'application de l'article R. 185, la somme de : “ 0,91 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 1,18 euros ˮ et la somme de : “ 1,37 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 1,78 euros ˮ.
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