Décret n°2024-329 du 9 avril 2024

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R336-1

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Augmentation des frais de justice dans l'outre-mer

Résumé. Les frais de justice pour certaines significations sont augmentés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

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