Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'articles au code de procédure pénale
Résumé Un nouvel article a été ajouté au code de procédure pénale.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R336-1 > >
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