Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice)Création des commissaires de justiceCette ordonnance crée une nouvelle profession, le commissaire de justice, en fusionnant les métiers d'huissier et de commissaire-priseur. relative au statut des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 (Modification des règles de notification électronique en procédure pénale)Modification des règles de notification électronique en procédure pénaleCe décret permet aux commissaires de justice d'envoyer des notifications par email dans certains cas, et modifie les règles d'envoi de documents électroniques dans les procès pénaux. relatif à la signification par voie électronique en matière pénale ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion du 14 décembre 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 novembre 2023 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la saisine la collectivité territoriale de Guyane en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :