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Décret n°2024-329 du 9 avril 2024

relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des frais de justice pour les commissaires de justice

Résumé. Ce décret augmente les frais de justice pour les commissaires de justice, notamment pour les citations et significations, avec des majorations spécifiques dans certains départements d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de commerce ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut des commissaires de justice ;

Vu le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 (Modification des règles de notification électronique en procédure pénale) relatif à la signification par voie électronique en matière pénale ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 décembre 2023 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion du 14 décembre 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 novembre 2023 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 30 novembre 2023 ;

Vu la saisine la collectivité territoriale de Guyane en date du 30 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 30 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Augmentation des émoluments des commissaires de justice

Résumé. Le décret double la somme forfaitaire versée aux commissaires de justice pour les citations et significations en matière criminelle, correctionnelle et de police, la portant à 9,50 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des indemnités pour les commissaires de justice

Résumé. Les commissaires de justice reçoivent désormais 3 euros pour la remise d'un acte en personne, avec des majorations dans certains départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une indemnité forfaitaire pour les commissaires de justice

Résumé. Les commissaires de justice reçoivent des sommes forfaitaires pour les significations électroniques, avec des majorations dans certains départements d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

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Majoration des frais de copie pour les commissaires de justice en outre-mer

Résumé. Les frais de copie pour les commissaires de justice sont majorés dans certains départements d'outre-mer selon des taux fixés par le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du montant forfaitaire des citations judiciaires dans l'outre-mer

Résumé. Le montant forfaitaire pour certaines citations judiciaires en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna augmente de 9,50 euros à 12,39 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des frais de justice dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le montant de certains frais de justice en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna passe de 3 euros à 4,40 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des frais de justice dans l'outre-mer

Résumé. Les frais de justice pour certaines significations sont augmentés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

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Augmentation des frais de justice à Mayotte

Résumé. Les frais de justice à Mayotte augmentent pour les citations, les commissaires de justice, et la copie des pièces judiciaires.

A créé les dispositions suivantes :

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Remplacement des huissiers par les commissaires de justice

Résumé. Les commissaires de justice remplacent les huissiers dans plusieurs articles du code de procédure pénale, avec des ajustements de montants et de conditions pour leurs indemnités.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publiqueCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1er : Service d'audience des commissaires de justiceCode de procédure pénaleArt. R93 : Frais de justice pris en charge par l'État
→ Version 24 : Analyse impossible
- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique, Sct. Paragraphe 1er : Service d'audience des commissaires de justice, Art. R93, Art. R179, Art. R198, Art. R218, Art. R223, Art. R338, Art. R418
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Extension de l'application du code de procédure pénale en outre-mer

Résumé. Le code de procédure pénale s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna selon le décret du 9 avril 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 avril 2024

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Application temporelle des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles pour les citations et significations s'appliquent seulement après la publication de ce décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 12 avril 2024

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2024

Décret n°2024-329 du 9 avril 2024
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