Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion du 14 décembre 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 novembre 2023 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la saisine la collectivité territoriale de Guyane en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R181 > >
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R182 > >
1 version
1 modifié
2 cités
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R182-1 > >
1 version
1 créé
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R185 > >
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R335 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R336 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R336-1 > >
1 version
1 créé
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R417-1, Art. R417-2, Art. R417-3, Art. R417-4 > >
1 version
4 créés
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R354 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R92, Art. R181, Art. R182, Art. R183, Art. R184, Art. R192, Art. R193, Art. R194, Art. R195, Art. R199, Art. R342, Art. R343 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique, Sct. Paragraphe 1er : Service d'audience des commissaires de justice, Art. R93, Art. R179, Art. R198, Art. R218, Art. R223, Art. R338, Art. R418 > >
1 version
21 modifiés
1 abrogé
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.
1 version
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux